D’un point de vue législatif, le texte du 6 janvier 1962 autour de l’épilation définitive était principalement basé sur un principe de précaution. Le Conseil d’État en date du 8 novembre 2019 a constaté que l’arrêté de 1962, en ce qu’il subordonne la pratique de certains actes médicaux à certaines conditions restrictives, constituait une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services et a reconnu qu’il était nécessaire de l’abroger car il ne tenait pas compte de l’évolution des techniques et des compétences. Un rapport de l’ANSES datant de Décembre 2016 a permis de souligner la nécessité de réglementer en France, cette activité étant pratiquée dans la quasi-totalité des pays membres de l’Europe, le secteur afin que les esthéticiennes, infirmières, médecins et collaboratrices de médecins puissent être formées et ainsi permettre des conditions d’hygiène et de sécurité maximales. Le 25 octobre dernier, 2019, la Commission Européenne a notamment notifié la prise en compte de la proposition de projet de décret visant à légaliser la pratique de la lumière pulsée pour les esthéticiennes. Après trois mois d’examen, et sans réponse de la commission, la proposition a été considérée comme approuvée par Bruxelles. Par ailleurs, par son arrêt n°449 du 31 mars 2020, la Cour de Cassation a confirmé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services et que cette interdiction n’était pas justifiée. Concrètement, la jurisprudence considère désormais clairement que l’épilation à la lumière pulsée ne doit plus être interdite, ni être condamnée sur le fondement de l’exercice illégale de la médecine.
En effet, à l’aune des nouvelles technologies concernant les appareils à visée esthétique (dont la haute fréquence et la lumière pulsée), ces appareils ont considérablement évolué et des petits appareils électroménagers sont même mis à la disposition du grand public en vente libre. De plus, les actes d’épilation par haute fréquence, par exemple, respectent la réglementation puisque ce ne sont pas des dispositifs médicaux. En effet, il s’agit de glisser un filament dans un canal pileux déjà existant, le geste n’est donc pas invasif (il n’y a pas d’effraction cutanée par aiguille) et le poil se retire à la pince à épiler.
L’École Pyrène, sur la base d’une expérience de 25 ans en institut, et ses partenaires, encourage cette démarche d’encadrement de la profession et s’est engagée dès le début dans ce processus de Certification Qualité. Pyrène travaille pour le choix de ses matériels en collaboration avec la société MGA, les appareils qu’elle utilise sont configurés et conformes aux normes européennes. Et dans le cadre de son École, Pyrène travaille en collaboration avec l’Académie DECTRO International, qui dispense des formations dans toute l’Amérique du Nord et en Europe, Pyrène a ainsi adopté pour son organisme de formation, le 1er en France, un encadrement strict de ses formations (DATADOCK et QUALIOPI), un contenu et un déroulé pédagogique exhaustif permettant aux stagiaires d’acquérir les compétences nécessaires à la pratique de l’épilation définitive, des heures de pratique et de mise à niveau adaptées à chaque stagiaire, la mise en place de prérequis pour les formations d’initiation et de perfectionnement, afin que cette profession se développe en France dans les normes sécuritaires et réglementaires qui lui sont dues.
